Crouy‑sur‑Ourcq

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FORMALITES URBANISME


Contact par courriel : etatcivil-urbanisme@crouy-sur-ourcq.fr


Vous avez un ou plusieurs projets pour construire, modifier son habitation ... des règles sont à respecter ; celles qui sont du ressort général et celles qui sont du ressort de la commune (P.L.U.).

Dès que vous avez un projet de modification des extérieurs de votre habitation, il faut s'interroger sur l'autorisation à obtenir avant tout démarrage de travaux.

>>> N'hésitez pas à consulter la Mairie <<<


Le service Urbanisme accompagne la commune dans la mise en oeuvre de vos projets.

Le suivi est assuré par notre agent territorial à l'Accueil de la Mairie, accompagné du Maire et ces 2 Adjoints au Maire délégués à l'Urbanisme. Il est possible de rencontrer les élus sur rendez-vous.

Ces derniers vous indiqueront également la procédure à suivre pour s'assurer du bon déroulement de l'instruction de votre dossier. Si vous êtes dans le périmètre de nos sites classés (Eglise Sainte-Juliette , le Donjon du Houssoy), après avoir vérifié que dossier est complet, La Mairie le transmet à l'A.B.F (Architecte des Bâtiments de France).

La Mairie de Crouy-sur-Ourcq a en charge l'instruction des permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables de travaux, certificats d'urbanisme ....


REGLES GENERALES


Nous rappelons quelques éléments essentiels soumis à autorisation :

  • les constructions

  • les reconstructions à l'identique

  • les ravalements de façade (peintures comprises ...)

  • la pose de fenêtres de toit ou de lucarnes

  • la modification de menuiseries extérieures

  • la modification de façade (agrandissement ou réduction des ouvertures…)

  • les extensions (vérandas…)

  • la création d’une terrasse ou d’escaliers en dur se situant au-dessus du terrain naturel

  • la mise en place de nouvelles constructions, y compris les abris de jardins de plus de 5m², les garages, ainsi que les piscines installées pour une durée supérieure à trois mois

  • les installations ou modifications de clôtures

  • la division d’un terrain en vue d’au moins une nouvelle construction

  • les changements de destination

  • et pour les professionnels, les créations ou les modifications d’un établissement recevant du public.

  • .... Liste non exhausive ... Pour tout renseignement, veuillez contacter le service Urbanisme à la Mairie directement

Les travaux ne nécessitant pas d’autorisation (comme les abris de jardin de moins de 5m², les travaux courants d’entretien) doivent néanmoins respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme.


P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme)


> Le PLU a été mis en place le 14 Septembre 2018, les documents sont accessibles en cliquant ... ici ... 

> Le Plan de Zonage est accessible en cliquant ... ici ...


PERMIS DE CONSTRUIRE


Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet.

Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.

Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Quelques exemples :

  • Construction d'une maison individuelles

  • Agrandissement d'une maison individuelle existante

  • Piscine et abri de piscine (Obligatoire pour toutes les piscines dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m², ...)

  • Abri de jardin, garage, cabane  ... (si vous créez un bâtiment indépendant de votre maison dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m²)

  • Changement de destination

  • Reconstruction à l'identique

  • ...

Les demandes d’autorisation de construire sont à déposer à la Mairie de Crouy-sur-Ourcq.

L’ Administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.

L’ Administration dispose sauf exceptions (Architecte des Bâtiments de France (A.B.F) : secteur de périmètre de protection d’un monument historique ou autres) :

  •     1 mois pour traiter les dossiers de déclarations préalables,

  •     2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir

  •     3 mois pour les permis autres que les maisons individuelles et les permis d’aménager.

En cas de refus de permis de construire, il vous est possible de modifier votre projet et de déposer une nouvelle demande ou d’engager un recours contre la décision de l’administration.


PERMIS DE CONSTRUIRE
PIECES A FOURNIR
DELAI
DELAI si A.B.F.
Constructions d'une surface supérieure à 20 m²
Cerfa n° 13406*07 (*pdf en téléchargement)

Formulaire et plans à remplir :
6 exemplaires, 7 exemplaires si A.B.F.
2 mois
4 mois
Extensions supérieures à 20 m²
Cerfa n° 13406*07 (*pdf en téléchargement)

Formulaire et plans à remplir :
6 exemplaires, 7 exemplaires si A.B.F.
2 mois
4 mois
Changement de destination d'un bâtiment avec des travaux
incluant la modification de la structure porteuse et les façades
Cerfa n° 13406*07 (*pdf en téléchargement)

Formulaire et plans à remplir :
6 exemplaires, 7 exemplaires si A.B.F.
2 mois
4 mois


DECLARATION PREALABLE DU PERMIS DE CONSTRUIRE


Une déclaration préalable de travaux (D.P.) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.

Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment. La D.P. permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

Quelques exemples :

  • Extension : surélévation, véranda, pièce supplémentaire ... (une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m²)

  • Portes, Fenêtres, toiture

  • Transformation d'un garage en pièce d'habitation

  • Ravelement de façade

  • Construction nouvelle (abri de jardin, garage ...) (Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m², Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m² , Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres)

  • Piscine (soumise à déclaration préalable quand la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m², ...)

  • Installation d'une caravane dans votre jardin

  • Clôture et mur

  • Changement de destination d'une construction


DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
PIECES A FOURNIR
DELAI
DELAI si A.B.F.
Extensions de + 5 à 20 m² et si la surface totale est < 150 m2

Déclaration Préalable simplifiée / Agrandissement de construction existante
(annexe : garage, véranda, abri de jardin ou ravalement, clôture,
modification de l'aspect extérieur, ...)
Cerfa n° 13703*07 (*pdf en téléchargement)

Formulaire et plans à remplir :
4 exemplaires, 5 exemplaires si A.B.F
1 mois
2 mois


CERTIFICAT D'URBANISME


Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation.

Il en existe 2 types :

  • le certificat d'information, 

  • le certificat opérationnel.

Le certificat d'information donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, et le certificat opérationnel vous renseigne sur la faisabilité d'un projet.

La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.

CERTIFICAT D'URBANISME
PIECES A FOURNIR
DELAI
DELAI
si A.B.F.

Certificat d'urbanisme d'information générale :

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

  • Règles d'urbanisme applicables au terrain

  • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)

  • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption

  • Localisation dans un ancien site industriel répertorié

  • Taxes et participations d'urbanisme

Cerfa n° 13410*05
(*pdf en téléchargement)

Formulaire et plans à remplir :
4 exemplaires,
5 exemplaires si A.B.F
1 mois
2 mois

Certificat d'urbanisme opérationnel :

Vous demandez un certificat opérationnel si vous avez déjà un projet de construction sur le terrain.

Le certificat vous indique si votre projet est réalisable et il vous renseigne sur l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain :


  • Règles d'urbanisme applicables au terrain

  • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
    Localisation dans une zone soumise au droit de préemption

  • Localisation dans un ancien site industriel répertorié

  • Taxes et participations d'urbanisme

Cerfa n° 13410*05
(*pdf en téléchargement)

Formulaire et plans à remplir :
4 exemplaires,
5 exemplaires si A.B.F
1 mois
2 mois



DECLARATION D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX (D.A.A.C.T.)


Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la Mairie pour signaler la fin des travaux.

Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux.


Pourquoi ce document ?

La Daact est un document qui permet d'attester auprès de la Mairie l'achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.

Cette déclaration est obligatoire à la fin des travaux autorisés par un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable de travaux.

Seul le permis de démolir n'est pas concerné par cette déclaration.


DECLARATION ACHEVENEMENT DE TRAVAUX
PIECES A FOURNIR
DELAI

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

  • pour les P.C. et les D.P.

Cerfa n° 13408*05

Formulaire à remplir
 1 exemplaire

A la fin des travaux